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    Principaux textes sociaux publiés au mois de juillet 2014

    01 août 2014

    Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, statut du stagiaire, travailleurs détachés, retraite et expatriation, nouvelle convention chômage, activité partielle...Retrouvez les principaux textes sociaux publiés à la fin du mois de mai et courant juillet 2014.

    Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la loi est publiée au JO

    La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal officiel le 2 juillet 2014.

    La loi crée l'article L1451-1 du code du travail. Désormais, le conseil de prud'hommes saisi par le salarié d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail doit se prononcer dans un délai d'un mois qui suit sa saisine, l'affaire étant portée directement devant le bureau de jugement.

    Statut du stagiaire : publication de la loi

    La loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut du stagiaire (n°2014-788 du 10 juillet 2014) est publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.

    Parmi les mesures prévues par ce texte, il faut retenir :

    - une durée maximale de stage de 6 mois,

    - un nombre limité de stagiaires accueillis simultanément,

    - une gratification augmentée, à compter du premier septembre 2015,

    - des droits sociaux améliorés.

    La loi sur le détachement des travailleurs et la lutte contre le travail illégal est publiée

    Adoptée définitivement par le Parlement le 26 juin dernier, la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale (dumping social) est publiée au journal officiel du 11 juillet 2014.

    La loi contient des mesures renforçant les conditions de détachement, afin de lutter contre les abus et les fraudes, elle accentue la responsabilité des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage vis-à-vis de leurs sous-traitants.

    D'autre part la loi accroît la répression en matière de travail illégal.

    Retraite : création d'un droit à entretien en cas de projet d'expatriation

    Un décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 publié au journal officiel du 19 juillet 2014 organise un droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation.

    La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien, le présent décret en fixe les modalités pratiques et notamment les conditions de présentation des demandes.

    Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.

    Retraites complémentaires : la fin des " sommes isolées "

    Une circulaire Agirc Arrco n° 2014-8-DRJ du 30 juin 2014 diffuse les décisions des Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco relatives à la suppression de la règlementation spécifique aux sommes isolées versées à l'occasion du départ de l'entreprise.

    Cette suppression décidée dans un souci de simplification et de lisibilité de l'assiette des cotisations s'appliquera aux sommes isolées versées à compter du 1er janvier 2016.

    Les sommes isolées seront ajoutées aux rémunérations de l'année de départ et l'ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d'emploi dans le cadre de la régularisation annuelle.

    Nouvelle convention chômage : précisions sur l'entrée en vigueur

    Une circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 revient sur les règles d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage et ses textes associés du 14 mai 2014.

    Les nouvelles règles d'indemnisation sont applicables aux salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014 avec une exception pour les licenciements économiques pour lesquels elles s'appliquent uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.

    Certaines mesures nouvelles comme le rechargement des droits ou la reprise d'une activité réduite n'entrent en vigueur que le 1er octobre 2014.

    Les règles relatives aux contributions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014.

    Contribution chômage depuis le 1er juillet 2014, une circulaire est publiée

    La circulaire Unédic n°2014-22 du 17 juillet 2014 vient préciser les règles relatives aux contributions prévues par la nouvelle convention d'indemnisation du chômage du 14 mai 2014.

    Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2014.

    La circulaire, à laquelle est jointe une fiche technique, rappelle notamment qu'il est désormais nécessaire d'inclure, dans l'assiette des contributions, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus. Elle précise les mécanismes de mise en oeuvre de cette nouvelle contribution.

    La circulaire détaille, par ailleurs, la modification concernant les contributions dues au titre de l'emploi de VRP multicartes.

    Activité partielle : dématérialisation de la procédure

    Le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 paru au Journal officiel du 1er juillet 2014 met en place la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle afin de permettre aux entreprises de recourir plus facilement et plus rapidement à ce dispositif.

    Le décret habilite l'Agence des services de paiement (ASP) à gérer la dématérialisation de la procédure depuis la demande d'autorisation des entreprises jusqu'au paiement de l'allocation d'activité partielle.

    La généralisation de la dématérialisation interviendra au 1er octobre 2014.

    Généralisation de la protection sociale complémentaire et dispense d'adhésion

    Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 (journal officiel du 10 juillet 2014) modifie les conditions dans lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires peuvent prévoir des dispenses d'affiliation ou des catégories de bénéficiaires.

    Ce texte étend au cas de mise en place du régime par une décision unilatérale de l'employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion pour certaines catégories de salariés, à leur choix (CDD, apprentis, salariés à temps partiel).

    Il apporte, par ailleurs, des clarifications aux règles définissant les catégories distinctes de salariés bénéficiant de garanties différents de protection sociale complémentaire.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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