Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la loi est publiée au JO
03 July 2014
La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal officiel le 2 juillet 2014.
Un mois pour statuer
La loi crée l'article L1451-1 du code du travail. Désormais, le conseil de prud'hommes saisi par le salarié d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail doit se prononcer dans un délai d'un mois qui suit sa saisine, l'affaire étant portée directement devant le bureau de jugement.