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    Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition dans la loi Justice du 22 décembre 2021

    06 janvier 2022
    La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021, modifie l'article 432-12 du Code pénal pour donner une nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts.