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    Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

    01 décembre 2020

    Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…)

    Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 publié au JO du 28 novembre 2020

    Ce décret modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance. Il supprime diverses mentions dans l'assignation et dans la requête. Devant le tribunal judiciaire, il prévoit l'obligation de communiquer le projet d'assignation pour obtenir une date d'audience. Il étend ensuite la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure ainsi que les procédures dans lesquelles le juge dispense une partie de se présenter à une audience ultérieure. Il contient encore différentes dispositions relatives aux matières et aux procédures dans lesquelles l'exécution provisoire peut être ordonnée. Il supprime par ailleurs l'obligation d'indiquer, dans la déclaration d'appel, les pièces sur lesquelles la demande de l'appelant est fondée.

    Une modification similaire est apportée à la déclaration de pourvoi en matière d'élections professionnelles. Il prévoit la procédure applicable à l'appel d'un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et sur une fin de non-recevoir.

    Il harmonise les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celle du code de procédure civile et précise l'énonciation du fondement de la demande en divorce.

    Le décret clarifie par ailleurs les modes de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement.

    Il renforce également les droits et garanties des victimes de terrorisme lors de l'examen médical réalisé à la diligence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il allège le formalisme des notifications qui sont adressées à ce dernier par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction. Il permet aussi aux médecins experts spécialisés dans l'examen médical des victimes de terrorisme de bénéficier d'une formation dispensée par l’École nationale de la magistrature.

    Le décret donne enfin compétence au juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants.

    Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux instances en cours à cette date à l'exception des dispositions des 19° et 25° de l'article 1er et des articles 7 à 10. Les dispositions des 19° et 25° de l'article 1er de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux instances introduites à compter de cette date. Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret au Journal officiel.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Marylène Truc
    , Olivier Anceschi

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