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    Procédure civile : modernisation et simplification

    19 mai 2017

    Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JO du 10 mai 2017)

    Application des lois " modernisation de la justice du 21e siècle " & " transparence et corruption "

    Ce décret refond le régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime, en s'inspirant de celui prévu dans le Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales

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