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    Procédure de conciliation : report de l'état de cessation de paiement

    10 juin 2013
    Tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale peut bénéficier d'une procédure de conciliation dès qu'il éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours. En cas d'échec de la procédure, le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, peut-il reporter l'état de cessation des paiements à une date antérieure à l'ouverture de la conciliation ?

    Appréciation souveraine des juges de la procédure collective

    Une société avait bénéficié le 15 juillet 2009 d'une procédure de conciliation qui a échoué. Cette société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation en date, respective, des 2 novembre 2009 et 15 février 2010 avec report de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009, soit plus de six mois avant l'ouverture de la conciliation.

    La société a contesté ce report dans la mesure où l'ouverture d'une procédure de conciliation n'est permise que si le débiteur n'est pas en état de cessation de paiement, ou tout au moins ne l'est pas depuis plus de quarante-cinq jours. La Cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 du Code de commerce.

    La Cour de cassation, dans une décision du 22 mai 2013, rejette le pourvoi. La procédure de conciliation n'a pas, en cas d'échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements. La Cour d'appel en décidant d'un tel report n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 631-8 du Code de commerce.

    (Cour de cassation – Chambre commerciale du 22 mai 2013, n°12.18509)

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat