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    Procédure d'enregistrement de la société au Royaume-Uni

    09 July 2013

    Un certain nombre de formalités sont à réalisées afin de pouvoir constituer une société au Royaume-Uni. Les éléments essentiels pour une création réussie sont : la rédaction des statuts et l'enregistrement auprès de la Companies House.

    La rédaction des statuts au Royaume-Uni

    Une société, au Royaume-Uni, est créée par un Memorandum of Association et par les Articles of Association.

    Avant de s'intéresser à ces deux documents, il est important de rappeler que pour une Limited au Royaume-Uni il faut faire obligatoirement figurer le mot "Limited" ou "Ltd" à la fin.

    Les éléments devant obligatoirement figurer dans le Memorandum of Association sont les suivants :

    - la dénomination sociale ;

    - l'adresse légale de la société ;

    - l'objet social ;

    - une déclaration attestant que la responsabilité est limitée ;

    - le montant du capital souscrit ainsi que le nombre d'actions libérées ;

    - le nombre d'actions souscrites par les premiers souscripteurs.

    Ce document doit être signé par tous les fondateurs en présence d'un témoin (nom, adresse et signature obligatoires).

    Les Articles of Associations regroupent tout ce qui a trait au fonctionnement de l'entreprise comme, par exemple, la convocation des assemblées générales ou le nombre d'administrateurs.

    Immatriculation au registre du commerce local

    Toutes les sociétés britanniques sont immatriculées auprès de la Companies House.

    Plusieurs documents sont à envoyer à la Companies House en vue de cette immatriculation :

    - Le Memorandum of Association ;

    - Une déclaration indiquant les administrateurs ;

    - Une déclaration indiquant le capital social et les premiers actionnaires.

    Il faudra également déposer les Articles of Associations.

    Les documents déposés doivent être en langue anglaise. Le dépôt peut être fait par voie électronique.

    Une fois le dossier vérifié, la Companies House délivre un certificat d'immatriculation qui est une preuve de l'acquisition de la personnalité morale.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli