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    Procédure d'enregistrement d'une société au Maroc

    12 September 2013

    Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

    Immatriculation au Registre du Commerce

    La création d'une société commerciale au Maroc nécessite une inscription au Registre du Commerce (article 37 du code de commerce). Cette inscription doit intervenir dans les 3 mois de la constitution de la société (article 75 du c.com.). Seuls les gérants, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion peuvent procéder à l'immatriculation de la société (article 38 c.com.).

    En vertu de l'article 39 c.com, « La demande d'immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social (…) ».

    Enfin, les articles 45 et 46 énumèrent les mentions devant figurer dans les déclarations d'immatriculation.

    Inscription auprès de l'Administration fiscale

    Il convient de procéder à une déclaration d'identité fiscale à la Direction Régionale des Impôts, et une inscription à la Patente et identifiant fiscal.

    Les documents suivants sont nécessaires :

    Pour la Patente :

    - demande précisant l'activité

    - agrément ou diplôme pour les activités réglementées

    - accord de principe pour les établissements classés

    - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

    Pour l'IGR, l'IS et la TVA :

    - Déclaration d'existence (formulaire fourni par le service)

    - Demande

    Affiliation auprès de la Caisse de Sécurité sociale

    Une demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale doit également être faite, avec les documents suivants :

    - Demande d'affiliation sur formulaire (en 2 exemplaires)

    - Demande d'immatriculation en un exemplaire pour les salariés non immatriculés accompagnée d'une copie de la carte nationale du salarié et de 2 photos d'identité)

    - Déclaration de salaire en 2 exemplaires à partir de l'engagement du 1er salarié

    - Relevé du personnel sur formulaire en 3 exemplaires

    - Copie de la Carte d'identité nationale du responsable juridique

    - Certificat d'inscription à la patente,

    - Certificat d'inscription au registre de commerce

    - Statuts,

    - PV de l'assemblée générale constitutive,

    - Identifiant fiscal

    Il faut aussi faire une déclaration d'existence à l'inspection du travail, avec les documents suivants :

    - Statuts,

    - Lettre de déclaration,

    - Bordereau de la CNSS contenant la liste des salariés

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli