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    Procédure pénale : expérimentation de la cour criminelle

    03 mai 2019

    Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle

    Cet arrêté, qui entre en vigueur le 13 mai 2019, applique, afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises.

    Ce texte fixe la date de début de cette expérimentation et précise les départements dans lesquelles elle aura lieu.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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