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    Procédure pénale : justice des mineurs, jugement, enquête et instruction

    19 juin 2019

    Présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

    1. Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs

    L'article 94 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a apporté plusieurs modifications à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, destinées à mettre notre droit en totale conformité avec les exigences résultant de la directive (UE) 2016/800 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en insérant dans cette ordonnance trois articles 3-1, 6-2 et 11-3 et en modifiant son article 4. Le nouvel article 3-1 réglemente le déroulement des auditions libres des mineurs réalisées en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en posant notamment le principe, sauf dérogations, de l'assistance obligatoire du mineur par un avocat.

    2. Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au jugement applicables au 1er juin 2019

    Les dispositions de la présente circulaire concernent le jugement des délits en appel et le jugement des crimes. Certaines de ces dispositions ont été précisées par celles résultant du décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.

    3. Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l'enquête et à l'instruction applicables au 1er juin 2019

    Ces dispositions sont communes à l'enquête et à l'instruction (1) ou spécifiques à l'instruction (2). Certaines de ces dispositions ont été précisées par celles résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ou résultant du décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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