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    Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction

    01 octobre 2020

    La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.

    Rappel des sanctions pour déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

    Pendant cette période, le défaut de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant l'état de cessation des paiements n'est pas sanctionné.

    Après le 10 octobre, des sanctions seront encourues.

    Interdiction de gérer

    Même s'il n'est plus un cas de banqueroute (depuis 1985), ni de faillite personnelle (depuis 2005), le défaut de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai de 45 jours suivant l'état de cessation des paiement, est un cas d'interdiction de gérer, sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée (article L. 653-8, al. 3 du Code de commerce).

    Une telle sanction est applicable sans avoir à prouver le caractère fautif ou intentionnel de l'abstention du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à différer la déclaration ou l'absence de caractère intentionnel de son abstention (Cass. com., 10 oct. 1995, Bull. Joly Sociétés 1996, p. 62).

    Comblement de l'insuffisance d'actif

    Par ailleurs, le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut aussi être considéré comme une faute de gestion permettant de condamner le dirigeant au comblement de l'insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce), sachant qu'il conviendra d'établir en quoi ce retard participe à l'insuffisance d'actif (Cass. Com 8 décembre 1998, RTD com. 1999, 993).

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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