Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Produits de construction : la déclaration environnementale est désormais obligatoire

    10 February 2014

    Lorsqu'un fabricant de produits de construction ou de décoration souhaite communiquer sur le caractère écologique de son produit, il doit au préalable établir une déclaration environnementale. Cette déclaration a pour objectif d'apporter la preuve de ses allégations sur l'aspect développement durable. Par exemple, l'incidence de la fabrication de ce produit sur le réchauffement climatique, l'appauvrissement de la couche d'ozone, la pollution de l'eau et de l'air, le recyclage, etc.

    Précisions sur la déclaration environnementale

    Le décret n°2013-1264 du 23 décembre 2013 indique que la déclaration environnementale doit être réalisée par le responsable de la mise sur le marché du produit. L'objectif est de s'assurer que les indications données sur l'aspect écologique du produit sont évaluées selon des méthodes définies, déclarées et disponibles auprès de l'organisme national compétent. L'étude permettant d'établir la déclaration environnementale consiste à analyser la totalité du cycle de vie du produit (extraction des matières premières, fabrication, transport, durée de vie et fin de vie du produit). La méthodologie d'évaluation est précisée par l'arrêté du 23 décembre 2013. Il définit également les modalités de vérification par une tierce partie indépendante ainsi que les conditions d'exemption. Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

    Existe-t-il des dérogations ?

    Oui, des dérogations existent. Elles concernent notamment les produits bénéficiant de certifications environnementales comme les produits certifiés selon la norme NF EN ISO 14024

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Stive Baruch, Jacques Dugravier

    Les articles des experts SVP sur le même thème :