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    Professionnels du droit : encadrement des tarifs

    04 mars 2016

    Ce décret permet la mise en œuvre de la loi n°2015-990 dite Loi Macron.

    Décret 2016-230 - tarifs des professionnels du droit – fonds interprofessionnel

    Ce décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies, et fixe les conditions des remises.

    Le texte fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire.

    Enfin, sont codifiées les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore (pour les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires), et celles déjà codifiées sont modifiées (pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce) en cohérence avec les nouvelles orientations définies par les dispositions législatives.

    Il est à noter que sont également parus cette semaine d'autres textes d'application de la Loi Macron en matière de professions juridiques : les arrêtés du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, et le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la Loi Macron (carte judiciaire pour l'installation des professionnels et la création des offices).

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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