Professions - Fixation des tarifs réglementés
13 March 2018
5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)
Huissiers de justice - Administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Notaires - Commissaires-priseurs judiciaires - Greffiers des tribunaux de commerce
Ces arrêtés fixent, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableaux de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
Entrée en vigueur : le 1er mars 2018.
Administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateursCette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi