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    Professions - Fixation des tarifs réglementés

    13 March 2018

    5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)

    Huissiers de justice - Administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - Notaires - Commissaires-priseurs judiciaires - Greffiers des tribunaux de commerce

    Ces arrêtés fixent, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableaux de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.

    Entrée en vigueur : le 1er mars 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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