Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Professions immobilières : agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

    19 février 2020

    Paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

    Arrêté du 10 février 2020 (JO du 14 février 2020)

    Cet arrêté détermine le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellements, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

    Il entre en vigueur le 1er mars 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Pascale Le Borgne
    , Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :