Professions libérales affiliées à la CIPAV : modalités d'application du régime micro-social
13 December 2018
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Un décret* publié au JO du 12 décembre fixe les modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la CIPAV**.
Répartition des cotisations
Le décret précise la répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales en application de l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2018-110 du 10/12/2018 - Profession libérale et régime micro-social*Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
**Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales