Professions libérales : les propositions du rapport Longuet
L'avocate Brigitte Longuet a rendu, le 21 janvier 2010, au secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, M. Novelli, un rapport comportant 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale.
Améliorer la compétitivité des entreprises libérales
Ce rapport propose des mesures concrètes concernant essentiellement les statuts juridiques, fiscaux et sociaux du professionnel libéral.
- Madame Longuet suggère en premier lieu d'établir une définition de l'activité libérale et de fixer un socle commun de règles d'éthique tant pour les professions réglementées que pour les professions non réglementées.
- Un groupement momentané d'entreprises libérales pourrait être instauré pour permettre à des professionnels de différents domaines de se grouper en vue de réaliser, pour un client, une opération nécessitant des compétences diverses.
- Elle propose également d'encourager le recours aux sociétés de droit commun pour l'exercice des professions libérales réglementées et d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral aux capitaux extérieurs.
- Le rapport souligne, par ailleurs, le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur dont l'extension aux avocats est, en conséquence, souhaitée.
- Enfin, il conviendrait de veiller à ce que le nouveau dispositif de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, soit bien appliqué aux professions libérales.
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