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    Projet de décret sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

    01 December 2011

    Cette lettre est réalisée par : Géraldine Sourdot, Jacques Dugravier, Valérie Belair

    Le projet de décret concernant la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est soumis à la consultation du public jusqu'au 6 décembre 2011 sur le site du Ministère de l'Ecologie. Il adapte la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la gestion des DEEE et des déchets de piles et accumulateurs à différentes dispositions législatives et communautaires.

    DEEE : éco-participation visible jusqu'en 2013

    L'affichage de la contribution visible devait prendre fin le 13 février 2011 pour les petits appareils électroménagers et le 13 février 2013 pour les gros appareils ménagers. La loi Warsmann n°2011-525 du 17 mai 2011, relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, a reporté la première échéance de 2011 à 2013. L'objectif est de rendre encore visible pendant deux ans pour le consommateur, le montant de l'éco-participation visant à couvrir les coûts d'élimination des déchets issus d'équipements électriques et électroniques.

    Le projet de décret adapte la partie réglementaire du code de l'environnement, article R543-194, à la partie législative modifiée en mai, article L541-10-2.
    Il introduit une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers, issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réaliseraient pas ce traitement dans le cadre des contrats passés avec les éco-organismes agréés ou les systèmes individuels approuvés.

    Pour la filière professionnelle, " les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1. ".

    Les piles et accumulateurs : nouvelles définitions

    Ce projet de décret introduit des modifications concernant la gestion des piles et accumulateurs usagés.

    A l'article R 543-125 il redéfinit le statut de producteur : " Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R. 543-154. "

    Le texte prévoit également que les piles et accumulateurs non-conformes aux exigences demandées, mis sur le marché après le 26 septembre 2008, sont retirés de la vente dans les conditions définies par l'article L. 218-5 du code de la consommation.

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