Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire

Le projet de loi de finance rectificative pour 2020 contient différentes dispositions visant à aménager la législation face à la crise que traverse le pays. Parmi les mesures à l'étude, le pouvoir législatif envisage d'exonérer les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire. Ce dispositif viendrait s'ajouter à l'exonération prévue pour la prime exceptionnelle versée aux salariés du public et du privé.

L'exonération devrait porter à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. D'autre part, il est prévu que la limite d'exonération pour les heures supplémentaires de 5 000 € prévu à l'article L. 241-17 du Code de la Sécurité Sociale ne sera pas applicable, ce qui conduira à une exonération de toutes les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le dernier jour de l'état d'urgence.