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    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le calendrier est fixé

    20 septembre 2012

    La présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 aura lieu le 1er octobre 2012 à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. 

    Un calendrier précis

     

     

    Après un examen en section sociale puis en Assemblée générale du Conseil d’Etat respectivement les 2 et 4 octobre 2012, le Projet de loi de financement  de la Sécurité sociale sera examiné en Conseil des ministres le 10 octobre.

    Du 22 au 26 octobre  les discussions auront lieu à l’Assemblée nationale.

    Ensuite le Sénat examinera le projet du 6 au 9 novembre.

    Le nouvel examen par les parlementaires  est prévu à partir de la mi-novembre, la décision de Conseil Constitutionnel devant intervenir mi-décembre pour une publication au Journal officiel vers le 20 décembre 2012.  

     

     
     
     

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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