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    Projet de loi de finances pour 2009

    07 octobre 2008

    Principales dispositions fiscales

     

    Le texte du projet de Loi de Finances pour 2009 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2008.

    Les débats à l'Assemblée Nationale débuteront le 20 octobre pour se terminer à la fin décembre 2008.

    Nous présentons ses principales dispositions fiscales que nous suivrons au fur et à mesure des débats dans les semaines qui viennent.

     

    A - FISCALITE DU PATRIMOINE

    Parmi les mesures intéressant les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, nous signalons une réforme importante du régime de la location meublée.

    Réforme du régime de la location meublée (article 44)

    Le régime des loueurs en meublé professionnels serait réservé, à compter des revenus de 2009, aux loueurs inscrits en tant que tels au R.C.S., qui tirent de cette activité des recettes annuelles excédant à la fois 23 000 € et 50% de l'ensemble de leurs revenus professionnels imposés dans la catégorie des traitements et salaires, BIC, BNC, BA ou dirigeants relevant de l'article 62 du C.G.I. Ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal.

    Concernant l'appréciation du niveau des recettes par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du contribuable (règle des 50%), une mesure transitoire est prévue en faveur des contribuables ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans.

    Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier de la possibilité d'imputer leur déficit sur leur revenu global, le projet prévoyant également la déduction par tiers sur le revenu global des trois premières années de location des charges financières engagées avant le commencement effectif de la location

    Les loueurs en meublé non professionnels pourraient, quant à eux, imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 € sur le revenu global, avec une possibilité de report de l'excédent pendant dix ans sur les BIC non professionnels.

    Par ailleurs, le régime du Micro-Bic applicable à la location meublée serait aménagé avec un plafond de 32 000 € et un abattement de 50%.

    Enfin, le seuil de recettes afférent à l'exonération de plus-value prévue à l'article 154 septies du CGI serait ramené à 90 000 € (au lieu de 250 000 € actuellement), avec possibilité d'exonération partielle en présence de recettes inférieures à 126 000 € (au lieu de 350 000 € actuellement).

     Les autres mesures concernant le patrimoine des particuliers :

    Investissements outre-mer (article 43) :

    Le montant total des réductions d'impôt accordées au titre de l'ensemble des investissements réalisés outre-mer serait plafonné à 15% du revenu de l'année considérée ou, si ce montant est supérieur, à 40 000 €. Ce plafonnement serait applicable aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

    Toutefois, ne seraient pas concernés :

    1. les investissements et les souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;

    2. les acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

    3. les acquisitions de biens meubles corporels ou les travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50% de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

    - Plafonnement du dispositif Malraux (article 42) :

    Les dépenses déductibles au titre des travaux de restauration seraient, en principe, limitées à 140 000 € par an pour les opérations débutant à partir de 2009. Les conditions d'application du régime seraient également aménagées sur plusieurs points.

    - Réaménagement des dispositifs fiscaux "Robien" et "Borloo" (article 48) :

    Ces dispositifs d'incitation à l'investissement locatif seraient désormais réservés aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation (article L.111-9 du Code de la construction et de l'habitation). Cette mesure s'appliquerait aux logements neufs ou aux constructions dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret (définissant les modalités du respect de cette condition par le contribuable) et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

     - Modification des règles d'attribution du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'habitation principale pour l'acquisition de logements neufs (article 47) :

    1. Le dispositif serait réservé aux acquisitions de logements neufs répondant aux normes thermiques et aux performances énergétiques conformes à l'article L.111-9 du Code de la construction et de l'habitation. Il serait applicable au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du décret devant définir les modalités du respect de cette condition par le contribuable et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

    2. Un avantage supplémentaire serait accordé aux contribuables qui se porteraient acquéreurs de logements neufs présentant une performance énergétique globale élevée, c'est-à-dire d'un logement répondant au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation) à compter du 1er janvier 2009. Dans ce cas d'acquisitions de logements très en avance sur la réglementation thermique, le crédit d'impôt serait applicable sur les sept premières annuités et non plus les cinq premières et le taux de l'avantage fiscal serait majoré pour être fixé à 40% pendant toute cette période.

    - Rénovation du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, liée à l'habitation principale (article 50) :

     Le dispositif, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu'à la fin de l'année 2012.

    Le plafond des dépenses éligibles reste inchangé mais son champ d'application est étendu :

    a) aux bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Les propriétaires bailleurs doivent s'engager à louer les locaux nus pendant une durée d'au moins cinq ans à des personnes qui en font leur résidence principale. L'avantage serait limité à trois logements donnés en location par année avec un plafond de 8 000 € de dépenses par logement.

    b) aux frais de main d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques.

    c) aux frais engagés lors des diagnostics de performance énergétique ou DPE qui ne sont pas rendus obligatoires par la loi (hors cas de cession ou de location d'un logement).

    Certaines dépenses ne sont plus éligibles à ce crédit d'impôt : c'est le cas des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air.

    Le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur actuellement de 50% serait ramené progressivement à 25% ou à 40% selon la date d'achèvement de l'immeuble.

     

     B - FISCALITE DES ENTREPRISES :

    - La suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) (article 4) :

    A compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IFA serait relevée de 400 000 € à 1 500 000 €. A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 € et à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée.

    - La création d'un écoprêt à taux zéro pour des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens (article 43) :

    Comme l'actuel prêt à taux zéro (PITZ), il s'agirait d'un crédit d'impôt octroyé aux banques qui accorderaient des avances remboursables sans intérêts aux emprunteurs. La durée de ce nouveau prêt serait fixée par décret et dépendrait notamment du type de bouquet de travaux réalisés.

    Le montant du crédit d'impôt serait imputé par fractions égales sur l'impôt dû par l'établissement de crédit au titre de l'année au cours de laquelle il aurait accordé l'avance sans intérêts et au titre des quatre années suivantes. L'excédent éventuel serait remboursé.

    Ce dispositif s'appliquerait aux avances remboursables émises à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la mesure et jusqu'au 31 décembre 2013.

    - La majoration de 30% du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels d'exploitation des entreprises de première transformation du bois, soit les scieries (Article 7) :

    Il s'agit des matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011.

    - Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (article 53) :

    Le montant du crédit d'impôt s'élèverait à 2 400 €.

    - Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (article 9) :

    . Sur les déchets ménagers. Le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) passerait progressivement d'ici à 2015 à : 40€ par tonne pour les CSD autorisés, 70 € par tonne si le CSD n'est pas autorisé et 40 € par tonne dans tous les autres cas ;

    . Le champ d'application de la TGAP sur les pollutions atmosphériques est étendu aux poussières en suspension totale qui incluent les particules émises et notamment les particules fines dites PM10 et PM2,5 ;

    . La TGAP sur les matériaux d'extraction : le taux est relevé de 0,10 € par tonne à 0,20 € par tonne ;

    . Les règles de détermination des acomptes de la TGAP sont modifiées.

    - Suppression progressive du régime fiscal privilégié des biocarburants via la réduction de TIPP dont ils bénéficient (article 5) :

    Cette fiscalité privilégiée prendrait fin en 2012.

    - Abaissement du tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à compter de 2009 (article 8) :

    Cette mesure s'appliquerait au transport pour compte d'autrui comme au transport pour compte propre. Cette taxe (appelée taxe à l'essieu) serait ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires prévus à l'annexe I de la directive 1999/96/CE du 17 mai 1999 relative à la taxation des poids lourds.

    - Instauration d'une taxe sur les poids lourds ((article 60) :

    A titre expérimental, elle serait appliquée en Alsace au plus tard le 21 décembre 2010, puis étendue à l'ensemble du territoire pour tous les poids lourds à partir de 3,5 tonnes dès l'entrée en vigueur prévue au plus tard le 31 décembre 2011.

    - La taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières, instituée par la loi de finances rectificative pour 2007 serait reconduite pour financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes (article 6).

     


     

     

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