Projet de Loi de finances pour 2020 : des confirmations…et un bouleversement ?

Il s'agirait d'une rupture majeure pour les collectivités locales. Jusqu'en 2017, la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition était fixée par voie d'amendement parlementaire. La Loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif : depuis lors, les bases d'imposition évoluent en fonction de l'inflation (+2,2% par exemple en 2019).

Cette revalorisation "quasi-automatique" pourrait ainsi disparaître en 2020, selon les informations récoltées par le Président du Comité des finances locales André Laignel lors de la présentation du PLF le 26 septembre dernier. Ainsi, l'exposé des motifs de l'article 5 du PLF est ainsi rédigé : "afin de limiter, d'une part, les hausses de cotisation de TH pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe et, d'autre part, le coût pour l'État, les taux d'imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d'équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. De la même manière, les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la TH pour les locaux affectés à l'habitation principale ne sont pas revalorisées et les taux ou montants d'abattements sont gelés."

Le PLF 2020 vient également graver dans le marbre les annonces successives du Gouvernement depuis la fin du printemps. Ainsi, la suppression de la taxe d'habitation devrait être effective pour tous en 2023, après plusieurs années de hausse du dégrèvement pour les foyers fiscaux parmi les 20 % les plus aisés (30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023).

Comme prévu, la suppression de la taxe d'habitation sera compensée pour les communes par la redescente de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties. Un coefficient correcteur serait mis en place, permettant de gommer les écarts fiscaux qui existent entre le foncier bâti départemental et la taxe d'habitation communale.

Les EPCI et les départements seraient quant à eux compensés à travers une fraction de TVA, à l'instar de la méthode employée déjà pour les régions.

Parmi les arbitrages attendus, il convient de préciser que dans la version actuelle du texte, avant que ce dernier ne soit débattu au sein du Parlement :

1) Le dégrèvement de taxe d'habitation serait intégral pour 80 % des contribuables les plus modestes même si les collectivités ont augmenté leur taux entre 2017 et 2019.

2) L'année de référence pour les communes et les intercommunalités correspondrait aux taux 2017 (2019 pour les départements).

3) Les communes "surcompensées" pourraient conserver cette surcompensation jusqu'à un montant de 10 000 € maximum (le plafond de 15 000 € avait été souvent évoqué). Ce dispositif bénéficierait à 7 000 communes comptant moins de 1 000 habitants.

Du point de vue des concours financiers, le PLF prévoit une stabilité de la DGF du bloc communal et des départements à périmètre constant. Dans le détail, la dotation de solidarité urbaine (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteraient chacune de 90 millions d'euros, exactement comme l'année dernière.

Toutefois, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle serait de nouveau rabotée de 45 millions d'euros. Il en va de même pour la compensation de la réforme du versement transport qui serait diminuée de près de moitié.

Le FCTVA augmenterait de 6 % pour répondre à l'accroissement de l'investissement public local, alors que la DETR resterait stable. Enfin, parmi les nouveautés également attendues, 10 millions d'euros en plus viendront abonder la dotation "élu local", au bénéfice du monde rural.

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