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    Projet de Loi de finances pour 2020 : le texte a évolué pour les collectivités locales !

    15 novembre 2019

    Le Projet de Loi de finances pour 2020, du point de vue des collectivités locales, concentre son contenu sur la suppression de la taxe d'habitation, et plus généralement, sur la refonte de la fiscalité locale. Depuis sa divulgation il y a quelques semaines, ce texte a évolué au gré des amendements, alors que nous n'en sommes encore qu'en première lecture à l'Assemblée Nationale. Tour d'horizon des propositions ayant de fortes chances d'être retenues.

    Revalorisation des valeurs locatives pour 2020

    Le PLF prévoyait de geler les valeurs locatives 2020 à leur niveau de 2019, alors qu'une réévaluation annuelle était monnaie courante depuis de nombreuses années.

    Face à la pression de diverses associations d'élus, les valeurs locatives devraient finalement progresser de la dernière inflation connue (de septembre à septembre), soit +0,9% l'année prochaine.

    Dotation de solidarité communautaire

    Les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire devraient être précisées, notamment du point de vue des critères à prendre en compte. Ainsi, 50 % au moins du montant de l'enveloppe devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes.

    En outre, dans le cadre de la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022, ce même amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée, prévoit que les EPCI signataires de ces contrats adoptent, avant le 30 juin 2021, un nouveau pacte financier et fiscal !

    Simplification de la péréquation financière départementale

    A l'issue de la Loi de finances pour 2019, les départements étaient concernés par trois types de fonds de péréquation dits " horizontaux " : un premier fonds assis sur les droits de mutation à titre onéreux, un deuxième dit " de solidarité ", permettant notamment de financer les revalorisations de RSA, et un troisième dit " de soutien " pour corriger les inégalités sociales et liées à la ruralité.

    Le futur texte devrait fusionner ces trois fonds en mettant en place une modalité de financement commune, basée notamment sur le niveau des droits de mutation à titre onéreux.

    La masse prélevée serait ensuite divisée en enveloppes, dont les règles de calcul seraient analogues à celles en vigueur aujourd'hui pour les trois fonds.

    Péréquation horizontale des EPCI et des communes

    Contrairement à l'année dernière, le Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) devrait être alimenté de 20 millions d'euros supplémentaires pour atteindre 350 millions d'euros (soit +6 %).

    Par ailleurs, en matière de FPIC, une " extension de garantie " devrait être créée pour 175 territoires qui, suite à une perte d'éligibilité au FPIC, n'ont perçu en 2019 que 70 % du montant 2018. Pour ces territoires, à moins de réunir les conditions permettant de bénéficier de nouveau d'une attribution du fonds, le versement 2020 devrait correspondre à 50 % de celui de 2019.

    Dotation globale de fonctionnement

    Plusieurs amendements adoptés à l'Assemblée devraient modifier les dispositions qui concernent la DGF des communes.

    En premier lieu, le complément de DGF versé aux communes des départements et régions d'outre-mer, qui devraient bénéficier d'un relèvement du taux de majoration démographique pour 2020, serait ajusté pour tenir compte de la population de Mayotte. Ce taux de majoration passerait ainsi de 1,35 (niveau de 2019) à 1,407.

    En deuxième lieu, le " verdissement " de la DGF se poursuivrait avec l'intégration dans une nouvelle enveloppe des cœurs de parcs nationaux et des parcs naturels marins, en plus des sites Natura 2000 déjà concernés.

    En troisième lieu, la bonification de dotation forfaitaire accordée aux communes nouvelles créées après les élections municipales (sous condition de population) ne serait plus calculée sous la forme d'un pourcentage, en l'occurrence +5 % pendant trois ans, mais sur la base d'un forfait de 6 euros par habitant.

    Enfin, un rapport produit dans les sept mois qui suivront la promulgation de la Loi de finances pour 2020 devrait intervenir pour faire le point sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, et en particulier sur les bouleversements fortement susceptibles de se produire sur les indicateurs financiers et fiscaux (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale) qui influent directement sur les niveaux de DGF.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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