Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales figurent dans le titre premier II- Ressources affectées p. 62 et dans la seconde partie II - Autres mesures, Relations avec les collectivités territoriales P. 135.

Les principales mesures qu'il faut retenir concernant les collectivités territoriales (principalement liées aux finances locales) sont les suivantes :

• Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
• Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
• Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
• Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics
• Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements
• Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
• Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
• Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée

Le texte sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du 11 octobre 2021.