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    Projet de loi de finances pour 2023 : une adoption définitive avec quelques mesures sociales

    20 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

    Le projet de loi de finances a été adopté définitivement le 17 décembre 2022. Plusieurs mesures sociales sont intégrées dans ce projet de loi et devraient être bientôt publiées.

    CPF, forfait social, activité partielle

    Le projet de loi de finances contient notamment les mesures sociales suivantes :

    - prolongation d'un an pour l'exonération de forfait social sur l'abondement versé pour l'acquisition d'actions de l'entreprise (plan d'épargne d'entreprise) ;

    - pérennisation de l'éligibilité à l'activité partielle des salariés de certaines structures à compter du 1er janvier 2023 : salariés de droit privé des employeurs publics, salariés d'entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France mais y employant des salariés ;

    - instauration d'une participation financière du titulaire du CPF lors de son utilisation pour une formation professionnelle. Un décret est attendu pour cette disposition.

    - prolongation des expérimentations des CDD "tremplin" et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) jusqu'au 31 décembre 2023;

    - augmentation de la valeur faciale des titres-restaurants à 13 euros à compter du 1er janvier 2023 (contre 11,84 euros actuellement).

    Deux recours devant le Conseil constitutionnel

    Deux recours ont été déposés par des députés devant le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2022. Comme tous les ans, après la décision du Conseil constitutionnel, la loi devrait être publiée officiellement avant la fin de l'année.

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