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    Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : quelles mesures pour les employeurs ?

    28 July 2022
    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
    , Olivier Anceschi

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est en cours de discussion au Parlement. La plupart des mesures ont pour objectif de faire face à la forte hausse du prix de l'énergie et de renforcer le pouvoir d'achat. 

    PLFR 2022 : où en est l'adoption du texte ?

    Après avoir été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le texte a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022.

    Les discussions au Sénat sont fixées au 1er et 2 août 2022. Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ensuite avant l'adoption définitive du projet de loi.

    PLFR 2022 : quelles mesures concernent les entreprises ?

    Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 adoptées d'hors et déjà par l'Assemblée nationale et qui seront discutées au Sénat :

    • Rachat des RTT

    Les employeurs pourraient racheter les jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris par les salariés en forfait-jours. Cette mesure serait exonérée d'impôts et de cotisations et plafonnée à 7 500 euros.

    • Subvention pour France compétences

    Une subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros serait versée à France compétences à la fois pour financer la prolongation des primes exceptionnelles versées aux employeurs d'alternants au cours du second semestre de l'année et pour garantir la trajectoire financière de France compétences.

    • Défiscalisation des heures supplémentaires

    Les députés ont voté en faveur d'une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022 puisqu'elles pourraient aller jusqu'à un montant de 7 500 euros.

    • Modification des dispositifs de "prime transport" et du "forfait mobilité durable"

    La limite d'exonération d'impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la "prime transport" et du "forfait mobilités durables" serait relevée de 500 à 700 euros dont 400 euros (contre 200 euros actuellement) de frais de carburant. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité à la prime transport seraient élargies. 

    Durant le mois d'août, la fréquence de l'alerte RH sera réduite. A partir de septembre, votre information sera de nouveau quotidienne.

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