Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Projet de Loi de finances : vers un dégel des valeurs locatives pour 2020

    16 octobre 2019

    L'article 5 du Projet de Loi de finances (PLF), qui contient les dispositions relatives à la réforme de la fiscalité locale, continue d'être examiné au Parlement. Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d'habitation ne devraient finalement pas être figées à leurs niveaux de 2019.

    Un manque à gagner de 250 millions d'euros pour les collectivités

     

    Depuis la Loi de finances pour 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est déterminée en se basant sur l'évolution N-2 / N-1 de l'indice des prix à la consommation.

    En 2019 par exemple, les valeurs locatives ont été réévaluées de + 2,2  %, évolution qui correspondait à l'inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018.

    Même si le calcul était différent avant 2018, les collectivités locales ont toujours bénéficié d'une revalorisation, même marginale, de leurs valeurs locatives. Et par conséquent de leur produit fiscal, permettant de faire face de manière équilibrée à l'inflation naturelle de leurs dépenses de fonctionnement.

    Toutefois, l'article 5 du PLF pour 2020, dans sa rédaction originelle, prévoyait le gel de cette revalorisation pour 2020, pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

    Pour le Comité des finances locales, la perte estimée représentait 250 millions d'euros…

     

    Vers une revalorisation de + 0,9 % en 2020

     

    Vent debout contre cette mesure qui pouvait presque passer pour inaperçue à côté de la suppression pure et simple de la taxe d'habitation d'ici 2023, la plupart des associations d'élus locaux se sont emparées du sujet et ont, semble-t-il, convaincu le Gouvernement de revoir sa position.

    Alors que le texte continue d'être étudié au Parlement, le Ministre M. Gérald Darmanin a déclaré que le Gouvernement ne s'opposerait pas à une revalorisation des valeurs locatives pour l'année prochaine.

    Celle-ci devrait atteindre +0,9 %.

    Cela ne changera rien pour 80 % des ménages français qui bénéficieront d'une exonération totale de taxe d'habitation l'année prochaine, y compris d'ailleurs dans les communes qui auraient décidé d'augmenter leurs taux depuis la mise en place de la réforme.

    En revanche, les 20 % les plus aisés devront " s'acquitter " de cette revalorisation. De la même manière, dans la mesure où la compensation de l'Etat sera calculée à partir des valeurs locatives pour 2020, il y aura également un surcoût pour l'Etat.

     

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Shathana Santhalingam

    Les articles des experts SVP sur le même thème :