Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Projet de loi de santé : quelles sont les dernières adoptions ? 

    21 juin 2019

    Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de mettre en place un système de santé mieux organisé dans les territoires et de renforcer l'accès aux soins. Il a été adopté par le sénat le 11 juin en 1ère lecture.

    Les principales mesures

    Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a été présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019 et débattu à l'Assemblée nationale à partir du 19 mars 2019.

    Il comporte cinq grands titres portant notamment sur les parcours de formation et les carrières, l'offre de soins dans les territoires et le numérique en santé.

    Les premières mesures proposées par le gouvernement sont la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année pour les études médicales et l'extension du statut de médecin adjoint  afin de compenser les déserts médicaux. 

    Concernant l'offre de soins, un amendement vise à autoriser les pharmaciens à délivrer certains médicaments de prescription sous protocole.

    Le législateur souhaite aussi renforcer l'intégration des établissements de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité".

    Au sujet du numérique, il est créé une "Plateforme des données de santé", qui se substitue à l'Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions.

    Ce texte prévoit également la possibilité pour les patients d'ouvrir un espace numérique de santé. 

    De plus, un chapitre télésanté a été ajouté dans le Code de la santé publique avec une nouvelle notion et définition du télésoin : " forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code".

    Enfin, l'amendement proposant la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire en dehors des officines a été retiré.

    La commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé se réunira au Sénat le 20 juin 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Rosine Magnier, William Kennedy

    Les articles des experts SVP sur le même thème :