Projet de loi de simplification du droit
13 July 2006
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 juillet, le projet de loi de simplification du droit, qui a pour objectif de réduire les formalités administratives que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.
Il comporte une quarantaine de mesures concrètes allant de la santé aux élections en passant par les bulletins de paie qui pourront être remis par voie électronique aux salariés.
En matière fiscale, la déclaration annuelle de taxe d’apprentissage ainsi que les contributions au développement de l’apprentissage et à la formation professionnelle continue seront remplacées par une mention dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
