Projet de loi d'habilitation : le Conseil constitutionnel se prononcera à la rentrée
16 août 2017
Dans un communiqué de presse du 10 août 2017, le Conseil constitutionnel fait le point sur plusieurs saisines dont celle relative au projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ses décisions seront rendues la semaine du 4 septembre.
Une saisine par 60 députés
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi