Projet de loi d'habilitation par ordonnances : adoption par le Sénat
28 July 2017
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 juillet 2017.
Limite de trois mandats pour les représentants du personnel
Les sénateurs ont voté la fusion en une seule instance des délégués du personnel, du CHSCT. Ils fixent à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs des membres de l'instance ainsi que les conditions et modalités de recours aux expertises.
Le texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour son adoption définitive.
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi