Projet de loi d'habilitation : Un texte définitivement adopté
04 août 2017
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté définitivement par le parlement le 2 août 2017.
Projet des ordonnances : concertation des partenaires sociaux
Le Gouvernement recevra les partenaires sociaux pour une concertation sur les projets d'ordonnances à partir du 21 août 2017.
Les députés de l'opposition ont déposé le 4 août 2017 un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi