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    Projet de loi Justice du XXIe siècle : adoption en première lecture

    21 juin 2016

    Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle N° 738 vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, après avoir préalablement été voté par le Sénat le 5 novembre 2015.Les députés ayant modifié la version votée initialement par le Sénat, et compte tenu de l'urgence déclarée sur ce projet, il doit désormais être examiné par une commission mixte paritaire qui tentera de définir un texte commun aux deux assemblées

    Deux mesures sociales du projet de loi

    En matière sociale ce texte renforce la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création d'une action de groupe en matière de discrimination au travail qui serait menée par les syndicats.

    Par ailleurs il réforme les juridictions sociales de sécurité sociale par le transfert au TGI du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), par les tribunaux du contentieux de l'incapacité et par les commissions départementales d'aide sociale. Ces affaires seraient traitées par des TGI spécialement désignés ; un recours amiable préalable serait généralisé.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Mireille Vincent

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