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    Projet de loi marché du travail : plusieurs recours déposés devant le Conseil constitutionnel

    23 November 2022
    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Olivier Anceschi

    Après l'Assemblée nationale le 15 novembre, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi le 17 novembre. Saisie de plusieurs recours le 18 novembre 2022, la loi marché du travail en vue du plein emploi est déférée au Conseil constitutionnel.

    Assurance-chômage, Abandon de poste, VAE

    Les différents recours déposés au Conseil Constitutionnel émanent de plus de 60 députés de quatre groupes de la NUPES. Ils portent essentiellement sur :

    - L' Assurance-chômage : l'habilitation du Gouvernement à déterminer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 ; l'atteinte au droit à ouverture de l'allocation d'assurance chômage ; et l'instauration d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste.

    - La réforme du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).

    Les principales mesures de la loi

    Pour rappel, loi plusieurs sujets en matière de droit du travail sont intégrés dans ce projet de loi :

     - Prolongation des règles d'assurance chômage et fixation de nouvelles règles d'indemnisation en cas d'abandon de poste et de refus de CDI ;

     - Modifications des conditions requises pour voter aux élections professionnelles ;

     - Expérimentation des CDD " multi-remplacements " sur deux ans ;

     - Élargissement de l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du contrat de professionnalisation.

    Dès lors, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision mais ce délai peut être réduit à 8 jours si le Gouvernement demande son examen d'urgence.

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