Projet de loi PACTE* : adoption en première lecture du projet par les sénateurs
15 February 2019
Le Sénat a adopté, le 12 février 2019, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)*. Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP).
Droit social : des seuils sociaux relevés
En matière de droit social, les sénateurs ont notamment introduit dans le projet de loi PACTE l'article 6 bis A (nouveau) qui relève à 100 salariés certains seuils fixés auparavant à 50 salariés dans le Code du travail. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.
* Projet de loi adopté par le Sénat pour la croissance et la transformation des entreprises, le 12 février 2019, TA n°60
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi