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    Projet de loi PACTE : examen du projet de loi en deuxième lecture

    05 avril 2019

    Après un échec de la commission mixte paritaire CMP le 20 février 2019 suite à un vote divergent entre l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, le parlement examine maintenant le projet en seconde lecture.

    Un nouvel examen au Sénat le 9 avril 2019

    L'Assemblée nationale a adopté le projet en seconde lecture le 15 mars 2019, les Sénateurs vont à leur tour discuter le texte en séance publique le 9 avril 2019.

    Si le texte voté s'écarte de la version adoptée par les députés , c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Une date de lecture définitive du texte a déjà été programmée sur le site de l'Assemblée au 11 avril 2019.

    Le texte sera ensuite publié au Journal officiel après avoir été éventuellement soumis au Conseil constitutionnel.

    La sortie définitive du texte est donc attendue entre la fin du mois d' avril et la mi-mai.

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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