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    Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : le bloc local concerné

    14 octobre 2014

    Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), daté du 18 juin 2014, prévoit, entre autres, une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale ainsi qu'un renforcement de l'intégration communautaire, et ce d'ici au 31 décembre 2016. De quoi susciter des inquiétudes alors que communes et intercommunalités n'ont pas fini d'assimiler toutes les implications liées à l'achèvement au 1er janvier 2014 de la carte intercommunale.

    Des EPCI de 20 000 habitants au moins

    La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 fixait à 5 000 habitants le seuil plancher pour la recomposition des périmètres intercommunaux, dans le cadre de l'achèvement de la carte intercommunale. Tout juste atteint, l'objectif d'achèvement mais aussi de rationalisation de la carte intercommunale est en passe d'être renforcé. L'article 14 du projet de loi NOTRe prévoit ainsi de relever le seuil de population minimale des EPCI de 5 000 à 20 000 habitants, à l'exclusion des espaces de montagne, avant le 31 décembre 2016. Au final, sur les 2 145 intercommunalités existantes, plus de 1 500 seraient concernées.

    La procédure, prévue par l'article L. 5210-1-1 du CGCT, sera sensiblement identique à la première vague de rationalisation : élaboration de nouveaux projets de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) par les préfets, présentation aux commissions départementales de coopération intercommunale et consultation des conseils municipaux et communautaires concernés. Ces schémas devront dans tous les Départements être arrêtés avant le 31 décembre 2015, pour une mise en oeuvre au cours de l'année 2016.

    Un affermissement de l'échelon communautaire

    Le projet de loi NOTRe ne se contente pas de rationaliser l'organisation administrative du territoire : la loi vise également à renforcer les intercommunalités en termes de compétences.

    Les compétences obligatoires des communautés de communes ne pourront plus être conditionnées à la définition d'un intérêt communautaire : cette disposition s'appliquerait notamment aux actions de développement économique et en particulier aux zones d'activité, qui doivent souvent répondre à des critères particuliers (superficie par exemple) pour relever de l'intercommunalité. La possibilité de recourir à l'intérêt communautaire pour certaines compétences optionnelles disparaîtrait également.

    L'article L. 5214-16 du CGCT serait en outre enrichi de deux nouvelles compétences obligatoires : la promotion du tourisme ainsi que l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Une nouvelle compétence optionnelle viendrait par ailleurs s'ajouter à la liste préexistante, avec la création et la gestion des maisons de services au public.

    Le nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la DGF bonifiée serait enfin augmenté.

    Un calendrier exigeant

    S'il ne s'agit encore que d'un projet qui sera très probablement amendé, il n'en demeure pas moins que le bloc local doit s'apprêter à faire face à de nouveaux bouleversements. Or nombreuses sont les communes et intercommunalités qui n'ont pas fini d'assimiler les conséquences (juridiques, financières, fiscales, organisationnelles, ...) de la première vague de rationalisation.

    Dans ce contexte législatif et financier particulièrement incertain, concrétiser un projet de territoire relève plus que jamais de la gageure.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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