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    Projet de loi pouvoir d'achat : une session extraordinaire à compter du 5 juillet

    01 July 2022
    Le décret du 28 juin 2022 publié au JO du 29 juin porte convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 5 juillet. Cette cession comportera notamment l'analyse du projet de loi pouvoir d'achat.