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    Projet de loi tepa : la décision du conseil constitutionnel

    17 August 2007

    Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires (article 1er), le dispositif du bouclier fiscal (article 11) ainsi que la réduction de l’impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d’investissement direct ou indirect dans les PME (article 16).

    Il a, par contre, censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés, le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. Selon le Conseil Constitutionnel, le crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés pour les prêts déjà accordés, est contraire à la constitution pour rupture de l'égalité entre contribuables. La rétroactivité de la mesure ne sera pas possible car elle constitue un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Le dispositif ne s’appliquera donc qu’aux intérêts payés à compter de la publication de la loi au Journal Officiel, qui devrait intervenir ce samedi ou ce dimanche.

    Le gouvernement a déjà annoncé qu’il proposera dans les prochains jours, un nouveau dispositif pour les prêts immobiliers en cours.

    (Décision du Conseil Constitutionnel N°2007-555 DC du 16 août 2007).