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    Projet de loi Travail : mesures phares en faveur de l'emploi

    06 juillet 2016

    Le projet de loi Travail contient plusieurs types de dispositions visant à fluidifier le marché du travail. Le panorama de ces mesures a évolué depuis le projet initial du gouvernement*. Quel est le sort des principales actions de nature à booster l'embauche à ce stade de l'évolution du projet de loi, c'est-à-dire suite à la nouvelle intervention du 49-3 ?

    Le sort du CDD à objet défini

    De nombreuses mesures de nature à favoriser l'embauche introduites par le Sénat n'ont pas résisté au retour du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale adopté suite à un nouveau recours au 49-3.

    Tel est le cas du " CDD à objet défini ". Ce dispositif visait à élargir sans restriction le public éligible aujourd'hui limité aux ingénieurs et cadres. Il s'agissait d'" apporter une réponse concrète à la frilosité des employeurs au recrutement, notamment de TPE-PME et fluidifier le marché du travail " (amendement 252). Néanmoins les députés, soutenus par le gouvernement, n'ont pas souhaité remettre en cause le dispositif actuel.

    Le contrat de travail intermittent saisonnier supprimé

    Le " contrat de travail intermittent saisonnier ", introduit en mai via le 49-3, est également supprimé. Expérimental, il aurait permis jusqu'en 2019 la conclusion de contrats de travail intermittent de manière unilatérale après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé.

    Qu'en est-il de la valorisation de l'apprentissage ?

    Afin d'inciter les entreprises à embaucher des apprentis, les sénateurs avaient supprimé le dispositif du contrat de génération à compter de 2017. L'apprentissage serait en effet considéré comme un meilleur facteur d'insertion professionnelle que le contrat de génération, qui lui ferait par ailleurs concurrence.

    Les sénateurs avaient rajouté des mesures afin faciliter le recours à l'apprentissage : mise en place d'un pacte national pour l'apprentissage, création d'une exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier apprenti, réduction de l'âge d'éligibilité, simplification de la rupture du contrat, et assouplissement de la durée du travail et des conditions d'accès au travail de nuit.

    La dernière mouture du texte** supprime ces mesures incitatives et préserve le contrat de génération.

    D'autres dispositifs ont été maintenus.

    Le CDD saisonnier est codifié

    Le " CDD saisonnier " introduit dans le projet de loi est pérennisé par le 49-3 (article 39). La définition du travail saisonnier adoptée par la jurisprudence (par exemple soc. 5.12.2007 n°06-41.313) serait ainsi inscrite dans le Code du travail. Il s'agirait " d'emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ". Parallèlement, les branches sont invitées à négocier sur la reconduction du contrat et l'ancienneté du saisonnier. A défaut, des dispositions supplétives seraient prises par ordonnance.

    Quelles mesures de sécurisation de l'emploi ?

    Le Sénat avait élargi la procédure de rescrit social à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Le 49-3 maintient le principe du rescrit en droit du travail (article 28) mais limite son recours, à l'instar de la version initiale du projet, aux entreprises de moins de 300 salariés. Ces dernières auraient le droit d'obtenir une information précise, dans des délais raisonnables, lorsqu'elles sollicitent l'administration en posant une question écrite relative au droit du travail. Le document formalisant la prise de position des services de l'autorité compétente est opposable pour l'avenir à l'administration.

    La définition du licenciement économique et son périmètre ont beaucoup évolué depuis le projet initial du gouvernement*. Aux quatre motifs de licenciement introduits dans le Code du travail (cf. article du 20 mai dernier intitulé " Projet de loi Travail : focus sur le licenciement économique "), un cinquième avait été prévu par le Sénat. Ce nouveau motif lié aux procédures collectives est supprimé par l'Assemblée nationale via le 49-3.

    Aussi, le 49-3 abandonne la proposition du Sénat de limiter au niveau national le périmètre d'appréciation des difficultés économiques et le rétablit au niveau international.

    Sauf si une motion de censure est adoptée, le texte retournera au Sénat. Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions à venir.

    * Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, n° 3600, déposé le 24 mars 2016 à l'Assemblée nationale

    ** Texte modifié par les amendements sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49- 3 de la Constitution, au cours de la séance du mardi 05 juillet 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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