Projet de réforme du droit syndical français

Synthèse de la position commune du 09 avril 2008

Lors de la dernière réunion du groupe de travail sur la réforme de la représentativité syndicale les partenaires sociaux sont parvenus le 09 avril 2008 à une position commune qui, si elle était transposée en projet de loi, réformerait en profondeur le droit syndical français.

Cette position commune doit maintenant être ratifiée par les organisations syndicales pour devenir un accord national interprofessionnel.
Par ailleurs, trois groupes de travail devraient se mettre en place d’ici la fin de l’année pour continuer d’explorer et d’affiner toutes les voies nouvelles listées dans cette position commune.

La traduction dans le droit positif de ce futur accord est subordonnée à l’adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application.

Ces dispositions se déclinent en 3 axes :

- Actualisation et modernisation des critères de représentativité des syndicats

De nouveaux critères de représentativité seraient mis en place dont le plus novateur serait l’appréciation de l’audience du syndicat établie à partir des résultats aux élections professionnelles dans les entreprises (résultats consolidés au niveau des branches par le ministère du travail) avec l’instauration d’un seuil minimal impératif de 10 % de suffrages à atteindre lors du 1er tour des élections professionnelles (fixé à titre transitoire à 8 % au niveau des branches et au niveau interprofessionnel)
Les autres critères seraient les effectifs d’adhérents et les cotisations, la transparence financière, l’indépendance, le respect des valeurs républicaines, l’influence caractérisée par l’activité, l’expérience et l’implantation géographique et professionnelle du syndicat, une ancienneté de 2 ans.
Cette nouvelle règle impliquerait l’abandon du critère de présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient actuellement les cinq plus grandes centrales syndicales nationales.

- Remise à plat des règles de financement des syndicats

Il est convenu d’identifier clairement et limitativement les règles de financement des organisations syndicales et patronales et de définir les règles de certification et de publicité des comptes au regard de la spécificité de leur activité.

- Renforcement des règles du dialogue social

Le développement du dialogue social se concrétiserait par l’actualisation des règles qui le régissent au niveau :

• de la représentation du personnel dans l’entreprise
L’organisation actuelle des élections est confortée mais l’accès des syndicats au 1er tour serait facilité puisque toute organisation syndicale légalement constituée depuis au moins 2 ans qui remplirait les conditions d’indépendance et le respect des valeurs républicaines pourrait présenter des candidats dans le but de prouver sa représentativité.

La présence des syndicats dans l’entreprise par le biais des sections syndicales serait renforcée par la création d’un nouvel interlocuteur : le représentant de la section syndicale qui ne pourrait exercer les fonctions de négociateur du délégué syndical que si le syndicat était reconnu représentatif dans l’entreprise en obtenant au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections ; dans le cas contraire il serait mis fin à ses fonctions.

• du développement des adhésions de salariés aux syndicats
Il serait prévu de faciliter et d’inciter les salariés à adhérer par des mesures telles que le chèque syndical ou la réservation de certains avantages conventionnels aux adhérents.

• de la reconnaissance des acteurs syndicaux dans l’entreprise
Les parties conviennent de prendre des mesures pour renforcer leurs droits lors de leur déroulement de carrière.

• de la négociation collective

- Il serait possible de négocier avec les représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical ou avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif dans les entreprises sans aucun représentant du personnel.

- Au niveau des branches, des mesures transitoires permettraient aux syndicats, reconnus représentatifs en vertu des nouvelles règles d’audience au seul niveau national interprofessionnel, de pouvoir négocier au sein de celles-ci lorsque tous les autres critères de représentativité seraient remplis.

- Par ailleurs, il serait envisagé de passer progressivement à un mode de conclusion majoritaire des accords. A titre transitoire, la validité des accords serait subordonnée à leur signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli seuls ou ensemble au moins 30% des suffrages valablement exprimés au niveau considéré et à l’absence d’opposition des syndicats majoritaires.

- A titre expérimental des accords d’entreprise conclus avec les syndicats ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections professionnelles pourraient être conclus pour dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 04 mai 2004.