Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?
, Véronique Klimczak
, Pierre-louis Passalacqua
Le décret n° 2022-768 a prolongé l'aide “coûts fixes consolidation” pour le mois de février 2022. Il s'agit d'une aide mensuelle à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 ?
- Exercer son activité dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou l'annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité,
- Avoir été créées avant le 1er janvier 2019,
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires au cours du mois concerné d'au moins 50% par rapport au mois de février 2019,
- Avoir un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois de février 2022.
Sont exclus les associations et les propriétaires de monuments historiques.
Quel est le montant de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 ?
L'aide prend la forme d'une subvention calculée à partir de l'EBE coûts fixes consolidation du mois de février :
- Moyennes et grandes entreprises : 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours du mois ;
- Petites entreprises : 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours du mois.
Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires et doit respecter le plafond de 12 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Ces données tiennent compte des effectifs, chiffre d'affaires et total bilan des entreprises partenaires et liées.
Comment calculer l'EBE coûts fixes consolidation ?
EBE =
+ Recettes (Compte 70)
+ Subventions d'exploitation (Compte 74)
+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 751)
- Achats consommés (Compte 60)
- Consommations en provenance de tiers (Comptes 61 et 62)
- Impôts et Taxes (Compte 63)
- Charges de personnel (Compte 64)
- Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 651)
Quel est le délai de déclaration ?
La demande au titre du mois de février doit être déposée avant le 15 juin 2022.