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    Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : quelles incidences en droit social

    12 mai 2020

    Validée partiellement par le Conseil constitutionnel*, la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire** jusqu'au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mai et introduit de nouvelles dispositions.

    Précisions relatives à la mise en quarantaine

    Dans le domaine social, l'article 6 de la loi précise le régime des personnes mises en quarantaine en matière de protection contre la rupture du contrat de travail et de répartition de l'intéressement et de la réserve spéciale de participation.

    Cette loi est complétée au Journal officiel du 12 mai par un décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire***.

    Par ailleurs, le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi**** habilitant le Gouvernement à prendre de nouvelles ordonnances concernant notamment l'activité partielle, les contrats courts ou encore le maintien des garanties complémentaires. L'examen de ce projet de loi devrait débuter le 14 mai 2020 à l'Assemblée nationale. 

    * Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Journal officiel du 12 mai 2020

    ** Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1), Journal officiel du 12 mai 2020

    *** Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Journal officiel du 12 mai 2020 

    **** Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, n° 2907, déposé(e) le jeudi 7 mai 2020

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Mathieu Faria

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