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    Proposition de loi de simplification du droit

    08 octobre 2008

    Principales mesures sociales

    Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été déposée le 22 juillet 2008 à l’Assemblée Nationale et sera examinée, en première lecture, les 14 et 16 octobre 2008.

    Les principales mesures sociales de cette proposition de loi sont les suivantes :
    - la dématérialisation du bulletin de paye avec l’accord du salarié sous réserve que l‘employeur conserve leurs bulletins pendant cinq ans
    - l’allégement des formalités pour les travailleurs handicapés (suppression de la déclaration commune de revenus), pour les exploitants agricoles et pour les employeurs des spectacles vivants
    - suppression de la déclaration commune de revenus (DCR) pour les travailleurs indépendants auprès du RSI, afin de calculer leurs cotisations sociales