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    Propositions d'assouplissement des règles comptables en matière de mesure en faveur des dépenses liées à la crise du Covid-19

    18 mai 2020

    Début mai, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a proposé dans une lettre adressée au président de l'Association des Maires de France des mesures budgétaires pour accompagner le soutien des populations et les entreprises de leur territoire et notamment pour les collectivités touristiques et ultramarines qui connaissent des difficultés particulières.

    Assouplissement des règles comptables pour faciliter la participation des collectivités locales à la lutte contre la propagation du Covid-19

    Le gouvernement propose d'assouplir les règles comptables afin de limiter l'impact immédiat des dépenses de crise. Il évoque un recours au mécanisme de l'étalement de charges afin de répartir sur plusieurs années le poids de ces dernières. Faisant allusion également à la possibilité de recourir à l'emprunt, il n'est pas exclu que ces actions soient logées dans un budget annexe ou un compte dédié. Ce dernier aurait la préférence et serait plus accessibles pour la grande majorité de collectivités eu égard aux exigences liées à la mise en place d'un budget annexe notamment en matière d'évolution des systèmes d'informations.

    Les aides

    Qu'elles soient financées par les communes, les EPCI ou les départements - seraient imputées, comme l'ensemble des contributions, en investissement.

    NdR : il est rappelé qu'une circulaire de début avril avait déjà permis de déroger aux règles comptables en permettant d'imputer en section d'investissement le versement des collectivités locales au fonds de solidarité.

    Lettre du ministère de l'Action et des Comptes publics

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Deligand
    , Robert Giovannelli
    , Walid Essafi

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