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    Propriété intellectuelle : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

    10 January 2019

    Suppression du régime d'autorisation préalable

    Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 (JO 22 décembre 2018)

    Pris pour l'application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre État.

    Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle.

    Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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