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    Prorogation du dispositif Pinel et du PTZ, recentré dans les zones tendues en matière de logement

    22 septembre 2017

    Dans le cadre de la présentation de la stratégie logement du gouvernement, le 20 septembre 2017, il a été annoncé la prolongation pour quatre ans, soit jusqu'au 31/12/2021 de deux dispositifs fiscaux pour les particuliers : le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel.

    La prolongation du PTZ et du dispositif Pinel :

    Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acheter leur première résidence principale.
    Le dispositif Pinel d'aide à l'investissement locatif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement à le louer sous conditions de loyer plafonné.
    Il était prévu de mettre un terme à ces deux dispositifs fin 2017.
    Les deux dispositifs seront prolongés pour 4 ans et mieux ciblés pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues :
    - le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans ;
    - le prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l'année 2018 ;
    - et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l'achat d'un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.
    Création d'un abattement fiscal sur les plus-values de la vente d'un bien foncier dans les zones tendues :
    Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification. Pour les entreprises, le taux réduit d'imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé et étendu. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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