Protection complémentaire en matière de santé : ouverture aux bénéficiaires de l'ASPA et du RSA
21 April 2022
Publié au Journal officiel du 17 avril 2022, le décret n°2022-565 précise les conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévues par la LFSS pour 2022.