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    Protection du secret des affaires

    14 décembre 2018

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

    Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

    Ce décret introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.

    D'une part sont prévues des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

    D'autre part sont précisées les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.

    Enfin, il procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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