Protection sociale : Publication du nouveau montant des abattements appliqués à certaines prestations
, Mathieu Faria
, Mireille Vincent
Une instruction du 31 mars 2020* détermine les montants de l'abattement en euros à appliquer à compter des allocations versées au titre d'avril 2020.
Allocations ASPA, ASV, ASI et AAH
Cette instruction remplace la précédente, n° 2019/61 du 21 mars 2019. Les montants de l'abattement appliqués par les caisses de sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d'avril 2020 sont fixés comme suit :
- l'ASPA et l'ASV : pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie de l'une de ces allocations à 71 € à compter des prestations versées au titre du mois d'avril 2020 ; l'ASPA et l'ASV : lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficient de l'une de ces deux allocations, à 110 € à compter des prestations versées au titre du mois d'avril 2020 ;
- l'ASI : pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l'ASI, à 20 € à compter des presta¬tions versées au titre du mois d'avril 2020 ; lorsque les deux conjoints bénéficient de cette allocation, à 34 € à compter des prestations versées au titre du mois d'avril 2020 ;
- AAH est fixé, pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de l'AAH à 68 €.
*Instruction interministérielle n° DSS/SD2A/2020/44 du 31 mars 2020 fixant les montants de l'abat¬tement mentionné à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d'avril 2020
Instruction DSS